Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 77
Versions de la disposition
77. L’optométriste doit, au terme d’une consultation ou lorsqu’une commande de produits ophtalmiques est effectuée, fournir à son patient une facture détaillée de ses services optométriques et des produits vendus.
Il doit notamment inclure, dans cette facture, les éléments suivants: son nom, son titre d’optométriste, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’organisation dans laquelle il exerce, la date et, de façon détaillée et distincte, le prix exigé et la description des services optométriques rendus et des produits ophtalmiques vendus.
Dans le cas où une monture de lunettes et des lentilles ophtalmiques sont vendues, la facture doit notamment indiquer, de façon distincte, le prix de la monture, celui des lentilles, leurs marques commerciales ou leurs principales caractéristiques. Si des frais relatifs à la pose et à l’ajustement de celles-ci sont exigés distinctement du prix des lunettes ou des lentilles, ils doivent également apparaître sur la facture de façon distincte.
Dans le cas où des médicaments ou d’autres produits ophtalmiques sont administrés au patient, le prix du service doit apparaître distinctement du prix du produit.
En vig.: 2018-05-17
77. L’optométriste doit, au terme d’une consultation ou lorsqu’une commande de produits ophtalmiques est effectuée, fournir à son patient une facture détaillée de ses services optométriques et des produits vendus.
Il doit notamment inclure, dans cette facture, les éléments suivants: son nom, son titre d’optométriste, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’organisation dans laquelle il exerce, la date et, de façon détaillée et distincte, le prix exigé et la description des services optométriques rendus et des produits ophtalmiques vendus.
Dans le cas où une monture de lunettes et des lentilles ophtalmiques sont vendues, la facture doit notamment indiquer, de façon distincte, le prix de la monture, celui des lentilles, leurs marques commerciales ou leurs principales caractéristiques. Si des frais relatifs à la pose et à l’ajustement de celles-ci sont exigés distinctement du prix des lunettes ou des lentilles, ils doivent également apparaître sur la facture de façon distincte.
Dans le cas où des médicaments ou d’autres produits ophtalmiques sont administrés au patient, le prix du service doit apparaître distinctement du prix du produit.
